CONDITIONS GENERALES DE VENTE

01. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les termes et conditions de la vente en ligne des produits proposés par la société MAITRE RUBAN domiciliée au 10 rue d’Andlau à Strasbourg, par l’intermédiaire de son site internet https://www.maitreruban.fr.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers.

02. DEFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

  • Client : désigne le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet
  • Commande : désigne le contrat de vente conclu entre MAITRE RUBAN et le client de sa boutique en ligne.
  • Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par MAITRE RUBAN. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
  • Site : désigne le présent site internet  https://www.maitreruban.fr appartenant à la société MAITRE RUBAN

03. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la validation de sa Commande sur le site www.maitreruban.fr, et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de validation de la commande.

04. COMMANDE

La commande est passée sur le site www.maitreruban.fr, et est considérée comme effective après validation de votre paiement.

MAITRE RUBAN confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier aura indiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande l’engage. MAITRE RUBAN ne peut être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande, et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

MAITRE RUBAN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client en cas d’insolvabilité dudit client, ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée, ou d’une livraison antérieure ou litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

05. PRIX

Les prix sont indiqués sur le site en euros Toutes Taxes Comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), et ne comprennent pas les frais d’expédition.

Pour les envois vers l’Europe et à l’international, des frais de port supplémentaires seront calculés et facturés en sus. Le Client est l’importateur du ou des produits concernés, et des droits de douanes ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles à réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MAITRE RUBAN. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales avant de passer commande. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société MAITRE RUBAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

06. PAIEMENT

En validant la commande, le Client s’engage à payer le prix indiqué. Le paiement de la commande s’effectue en ligne sur le site www.maitreruban.fr par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa, mastercard et e-carte bleue) ou par l’utilisation d’un compte de paiement Paypal. La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En car d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

07. DELAIS DE LIVRAISON

Produit matériel (patron au format pochette) :

Après confirmation de la Commande et réception du règlement, MAITRE RUBAN s’engage à expédiée au Client les produits qu’il a commandé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Les Produits sont expédiés par La Poste (en Lettre Suivie), à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du passage de commande.  Le numéro de suivi sera communiqué par mail au Client. Nous faisons en sorte de respecter ce délai, toutefois, si un retard devait être à prévoir, nous nous engageons à prévenir le client par mail. MAITRE RUBAN ne peut être tenu pour responsable d’un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève ou de perte de la marchandise. Ce type de retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction tarifaire ou à un versement de dommages et intérêts. A réception, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise et de nous signaler tout dommage dans un délai de 7 jours.

Produit immatériel (patron PDF): Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée par le client lors de sa commande. Les fichiers peuvent être téléchargés jusqu’à 5 fois dans un délai de …

08. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les patrons au format pochette sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. MAITRE RUBAN se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande en fonction des disponibilités et s’engage à proposer au Client le cas échéant soit le remboursement, soit l’échange de la marchandise.

09. DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas sans avoir à payer de pénalité et sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande.

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits immatériels (patrons achetés au format PDF).

Le droit de rétractation peut être exprimé par mail en contactant le Vendeur à l’adresse contat@maitreruban.fr. Après en avoir fait la demande, le client retourne le Produit dans son emballage d’origine en courrier recommandé à l’adresse du Vendeur (MAITRE RUBAN – 10 rue d’Andlau 67000 STRASBOURG). Si les produits sont intacts et en parfait état de revente, le Client se verra proposer un échange ou un remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés.

10. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de MAITRE RUBAN. Il suffit au client de faire parvenir par courrier l’opposition d’accès à ses données personnelles en justifiant son identité.

Les informations demandées au client par MAITRE RUBAN sont nécessaires au traitement de sa commande. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données saisies ou transmises sur nos services. Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à contact@maitreruban.fr.

11. RESPONSABILITE

MAITRE RUBAN s’engage à donner le maximum de détails et précisions sur ces modèles, cependant les photos de nos produits, réalisées par nos soins, ne sont pas contractuelles.

MAITRE RUBAN ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. En tout état de cause, l’indemnisation retenue ne pourra excédée le montant du prix effectif payé par le client.

12. GARANTIE

MAITRE RUBAN ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de MAITRE RUBAN est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours. Le client pourra contacter le service clients en adressant un courriel à contact@maitreruban.fr.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (patrons, pochettes et autres produits) proposés à la vente sur le site sont la propriété de MAITRE RUBAN et sont protégés par le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Les patrons MAITRE RUBAN sont réservés à un usage privé pour des Clients particuliers de MAITRE RUBAN. Toute exploitation commerciale (par exemple cours de couture, vente de vêtements réalisés à partir de ces patrons…), copie ou reproduction même partielle, en diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) est interdite et punie par la Loi.

Les contenus du site sont la propriété intellectuelle de MAITRE RUBAN. Il est interdit de diffuser ces contenus sans l’autorisation préalable de leur auteur.

MAITRE RUBAN est une marque déposée à l’INPI.

14. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

15. CLAUSE DE MEDIATION

En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.